Politique de remboursement
A. Instructions de rétractation
Introduction
Les consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation selon les modalités suivantes, étant précisé qu'est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas, à titre principal, dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous disposez du droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris physiquement possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (M&P Fashion GmbH, Showroom/Office Cologne, Hafenstraße 4a, 51469 Bergisch Gladbach, Allemagne, Tél. : +49 (0) 221 56062263, E-mail : Hechter@mp-fashion.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par voie postale ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, bien que cela ne soit pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur le site internet à l'adresse suivante. Si vous utilisez cette option en ligne, nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple par e-mail), incluant le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent du mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans délai et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou restituer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Les retours doivent être adressés exclusivement à l'adresse suivante :
OnQuality Deutschland GmbH - c/o Carenoma GmbH, Zum Haarstrauch 9-15, Tor 15 - Wareneingang, 63546 Hammersbach, Allemagne.
Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez supporter les coûts directs de renvoi des biens.
Votre responsabilité ne sera engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Remarques générales
1) Veuillez éviter d'endommager ou de salir la marchandise. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine, avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Utilisez, le cas échéant, un emballage extérieur de protection. Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages de transport à l'aide d'un emballage adapté.
2) Merci de ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1 et 2 ci-dessus ne constituent pas une condition préalable à l'exercice effectif de votre droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À l'attention de
M&P Fashion GmbH
Showroom/Office Cologne
Hafenstraße 4a
51469 Bergisch Gladbach
Allemagne
E-mail : Hechter@mp-fashion.com
Je/Nous () vous notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente des biens () / la prestation de service () suivant(e)
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Commandé le () ____________ / reçu le () __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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Date
(*) Rayer la mention inutile