Conditions d’utilisation

Table des matières

Champ d'application
Conclusion du contrat
Droit de rétractation
Prix et modalités de paiement
Conditions de livraison et d'expédition
Réserve de propriété
Garantie des vices (garantie légale)
Responsabilité
Utilisation de bons d'achat promotionnels
Utilisation de cartes-cadeaux
Droit applicable
For juridique compétent
Résolution alternative des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de M&P Fashion GmbH (ci-après le « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») et le Vendeur, concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'application de conditions propres au Client est expressément exclue par la présente, sauf accord contraire.

1.2 Pour les contrats de livraison de bons d'achat, les présentes CGV s'appliquent par analogie, sauf disposition contraire.

1.3 Est considéré comme consommateur, au sens des présentes CGV, toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas, à titre principal, dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

1.4 Est considéré comme professionnel, au sens des présentes CGV, toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contractuelles fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre par le biais du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises figurant dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante à cet égard, ou
en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante à cet égard, ou
en invitant le Client, après réception de sa commande, à effectuer le paiement.

Si plusieurs des alternatives précitées se réalisent, le contrat est conclu au moment où l'une de ces alternatives se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et expire à l'issue du cinquième jour suivant cet envoi. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai précité, cela est considéré comme un refus de l'offre, de sorte que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou, si le Client ne dispose pas de compte PayPal, sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare, dès à présent, accepter l'offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.5 En cas de sélection du mode de paiement « Amazon Payments », le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après « Amazon »), sous réserve du contrat d'utilisation d'Amazon Payments Europe, consultable à l'adresse https://pay.amazon.de/help/201751590. Si le Client sélectionne « Amazon Payments » comme mode de paiement lors du processus de commande en ligne, il donne, en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande, un ordre de paiement à Amazon. Dans ce cas, le Vendeur déclare, dès à présent, accepter l'offre du Client au moment où celui-ci déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.6 Lors d'une commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client, après envoi de sa commande, sous forme de texte (par exemple e-mail, fax ou courrier). Le Vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition d'une autre manière. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site internet du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les identifiants de connexion correspondants.

2.7 Avant de soumettre définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux repérer les erreurs de saisie. Le Client peut corriger ses saisies pendant le processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.8 Plusieurs langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix précis de la langue est indiqué dans la boutique en ligne.

2.9 Le traitement des commandes et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et par un traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent lui être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du Vendeur.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués s'entendent toutes taxes comprises, y compris la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent survenir dans certains cas, dont le Vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du Client. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent facturés par les établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des taxes ou droits liés à l'importation (par exemple, droits de douane). Ces frais liés au transfert d'argent peuvent également survenir même si la livraison n'est pas effectuée vers un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

4.3 Le(s) mode(s) de paiement disponible(s) est/sont communiqué(s) au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement s'effectue via PayPal, celui-ci pouvant également recourir aux services de prestataires de paiement tiers. Si le Vendeur propose également, via PayPal, des modes de paiement pour lesquels il fournit une prestation anticipée au Client (par exemple, achat sur facture ou paiement échelonné), il cède, dans cette mesure, sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et expressément désigné au Client. Avant d'accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité à l'aide des données client transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de cette vérification. Si le mode de paiement sélectionné est accepté, le Client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances de paiement convenues. Dans ce cas, il ne peut effectuer un paiement libératoire qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Le Vendeur reste toutefois responsable, même en cas de cession de créance, des demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.5 En cas de sélection du mode de paiement « Sofortüberweisung » (virement instantané), le traitement du paiement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Afin de pouvoir régler le montant de la facture via « Sofortüberweisung », le Client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation à « Sofortüberweisung », s'authentifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est ensuite immédiatement exécutée par Klarna et le compte bancaire du Client est débité. De plus amples informations sur le mode de paiement « Sofortüberweisung » sont disponibles sur internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.6 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, dont le Client sera le cas échéant informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

4.7 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Apple Pay », le traitement du paiement est effectué par Apple Distribution International (Apple), Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande (« Apple »). Les différents modes de paiement proposés via Apple Pay sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Apple peut recourir à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, dont le Client sera le cas échéant informé séparément. De plus amples informations sur Apple Pay sont disponibles sur internet à l'adresse https://www.apple.com/de/apple-pay/.

4.8 En cas de sélection du mode de paiement « achat sur facture », le prix d'achat est exigible après la livraison de la marchandise et l'établissement de la facture. Dans ce cas, le prix d'achat doit être réglé intégralement dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le Vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement « achat sur facture » que jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client, dans les informations de paiement de la boutique en ligne, d'une restriction de paiement correspondante. Le Vendeur se réserve en outre le droit d'effectuer une vérification de solvabilité en cas de sélection du mode de paiement « achat sur facture » et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif de cette vérification.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue, sauf accord contraire, dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le Client. L'adresse de livraison indiquée lors du traitement de la commande par le Vendeur est déterminante pour l'exécution de la transaction. Par dérogation à ce qui précède, en cas de sélection du mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison enregistrée par le Client auprès de PayPal au moment du paiement est déterminante.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables occasionnés de ce fait au Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client, les dispositions prévues à cet effet dans les instructions de rétractation du Vendeur s'appliquent.

5.3 Si le Client agit en qualité de professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la marchandise au transporteur, au voiturier ou à la personne ou à l'établissement autrement chargé de l'exécution de l'expédition. Si le Client agit en qualité de consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au Client, y compris pour les consommateurs, dès que le Vendeur a remis la marchandise au transporteur, au voiturier ou à la personne ou à l'établissement autrement chargé de l'exécution de l'expédition, si le Client a lui-même mandaté ce transporteur, ce voiturier ou cette personne ou cet établissement, et que le Vendeur n'a pas préalablement désigné cette personne ou cet établissement au Client.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'auto-approvisionnement incorrect ou non conforme. Cela ne s'applique que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète avec son fournisseur. Le Vendeur mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le Client en sera informé sans délai et la contre-prestation lui sera immédiatement remboursée.

5.5 Le retrait sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur fournit une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Garantie des vices (garantie légale)

Sauf disposition contraire ci-après, les dispositions légales relatives à la garantie des vices s'appliquent. Par dérogation à ce qui précède, pour les contrats de livraison de marchandises, les dispositions suivantes s'appliquent :

7.1 Si le Client agit en qualité de professionnel,

le Vendeur a le choix du type d'exécution ultérieure ;
pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits liés aux vices est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
pour les marchandises d'occasion, les droits liés aux vices sont exclus ;
le délai de prescription ne recommence pas à courir en cas de livraison de remplacement effectuée dans le cadre de la garantie des vices.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai précitées ne s'appliquent pas

aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du Client,
dans le cas où le Vendeur a dissimulé le vice de manière frauduleuse,
aux marchandises qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour un ouvrage et en ont causé le vice,
à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel recours légal restent inchangés.

7.4 Si le Client agit en qualité de commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation commerciale de vérification et de réclamation prévue à l'article 377 du HGB. Si le Client omet de respecter les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée approuvée.

7.5 Si le Client agit en qualité de consommateur, il est prié de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne s'y conforme pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels liés aux vices.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client, sur tout fondement contractuel, quasi contractuel et légal, y compris délictuel, en matière de dommages-intérêts et de remboursement de frais, comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable sans limitation, quel que soit le fondement juridique,

en cas de dol ou de faute lourde,
en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé,
en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
en vertu d'une responsabilité impérative, telle que celle résultant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le Vendeur manque, par négligence, à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible pour ce type de contrat, sauf si une responsabilité illimitée s'applique conformément au paragraphe précédent. Sont considérées comme des obligations contractuelles essentielles les obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut raisonnablement compter.

8.3 Pour le reste, la responsabilité du Vendeur est exclue.

8.4 Les dispositions précitées en matière de responsabilité s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

9) Utilisation de bons d'achat promotionnels

9.1 Les bons émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles avec une durée de validité déterminée, et qui ne peuvent être acquis à titre onéreux par le Client (ci-après « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Certains produits peuvent être exclus de l'action promotionnelle si une restriction correspondante ressort du contenu du bon promotionnel.

9.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Une compensation a posteriori n'est pas possible.

9.4 Plusieurs bons promotionnels peuvent être utilisés pour une même commande.

9.5 Si le bon promotionnel se réfère à un montant précis et non à une remise en pourcentage, la valeur de la marchandise doit au moins correspondre au montant du bon promotionnel. Le Vendeur ne remboursera aucun solde restant éventuel.

9.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.

9.7 Le solde d'un bon promotionnel n'est ni versé en espèces ni productif d'intérêts.

9.8 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le Client retourne, dans le cadre de son droit de rétractation légal, la marchandise payée en tout ou partie au moyen du bon promotionnel.

9.9 Le bon promotionnel est exclusivement destiné à être utilisé par la personne y figurant. Toute cession du bon promotionnel à des tiers est exclue. Le Vendeur est en droit, mais non obligé, de vérifier la légitimité matérielle du titulaire du bon.

10) Utilisation de cartes-cadeaux

10.1 Les bons pouvant être achetés via la boutique en ligne du Vendeur (ci-après « cartes-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.

10.2 Les cartes-cadeaux et les soldes restants des cartes-cadeaux peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du bon. Les soldes restants sont crédités au Client jusqu'à la date d'expiration.

10.3 Les cartes-cadeaux ne peuvent être utilisées qu'avant la finalisation de la commande. Une compensation a posteriori n'est pas possible.

10.4 Les cartes-cadeaux ne peuvent être utilisées que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres cartes-cadeaux.

10.5 Si la valeur de la carte-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.

10.6 Le solde d'une carte-cadeau n'est ni versé en espèces ni productif d'intérêts.

10.7 La carte-cadeau est exclusivement destinée à être utilisée par la personne y figurant. Toute cession de la carte-cadeau à des tiers est exclue. Le Vendeur est en droit, mais non obligé, de vérifier la légitimité matérielle du titulaire de la carte.

11) Droit applicable

L'ensemble des relations juridiques entre les parties est soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des dispositions relatives à la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

12) For juridique compétent

Si le Client agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le for exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du Vendeur. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du Vendeur constitue le for exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat, dès lors que le contrat ou les droits en découlant peuvent être rattachés à l'activité professionnelle ou commerciale du Client. Le Vendeur demeure toutefois en tout état de cause en droit, dans les cas précités, de saisir le tribunal du siège du Client.